Journal-Immo : Conditions Générales d’Utilisation

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble du site Journal-Immo.com et concernent l’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers.

1 ) Identification de l’éditeur du site

Tous les utilisateurs sont informés que le site Internet Journal-Immo.com est édité par la société « Journal-Immo » dont le siège sociale se situe :

10 Boulevard Charles V

Nancy 54 000

SARL au capital de 1 500 €

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 42 834096802

Le gérant de la société est Monsieur Martial RICHARD

Le directeur de la publication est Monsieur Martial RICHARD

La société « Journal-Immo » est joignable au : 03 83 30 16 18

Le site Journal-Immo.com est hébergé par la société OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59100 ROUBAIX

Coordonnées téléphoniques OVH : 1007 (gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile)

+33 9 72 10 10 07 (prix d’un appel vers un poste fixe en France)

2 ) Accès, disponibilité des différents services

Les services éditée par « Journal-Immo » sont accessibles exclusivement en ligne sur le Site lnternet de la Société.

Ces services sont disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 365 jours par an. Nous mettons tout en œuvre pour que la qualité de ces services soient toujours identiques. Cela indépendamment des différentes opérations de maintenance desdits services. Il en est de même pour les opérations de maintenance du serveur et/ou du Site Internet. La société étant par ailleurs tenue à une obligation de moyen.

La Société « Journal-Immo » à la possibilité de modifier ou d’interrompre lorsqu’elle le juge nécessaire, de façon temporaire ou définitive tout ou partie des Services proposés. Aucune information préalable ne sera nécessaire auprès des utilisateurs et aucun droit à indemnités ne pourra être réclamé.

3) Les garanties

Les garanties concernant l’utilisateur

Lorsqu’il accède au Site Internet de la Société, chaque utilisateur déclare :

  1. utiliser les services du Site Internet Journal-Immo.com en toute bonne foi, sans aucun abus qui ne saurait nuire et en parfaite adéquation avec les présentes conditions et termes d’utilisation. Il est entendu que l’usage dudit Site est en toute rigueur à but personnel et non pas à des fins lucratives ;
  2. ne pas chercher, par quelques moyens, à perturber le bon fonctionnement du Site Internet et des services qui l’accompagnent. Toutes tentatives de modifier, d’extraire des fichiers ou encore des données ne saurait être accepté ;
  3. ne pas chercher à accéder et même utiliser les services proposés par la Société sur le Site Internet Journal-Immo.com et qui serait de nature à détérioré l’image de ladite Société. De manière plus générale faire en sorte de porter atteinte aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle de la Société et/ou des tiers ;
  4. s’interdire de commercialiser directement ou indirectement l’ensemble du Site de la Société et des services qui l’accompagnent ;
  5. ne pas faire usage à des fins personnels sauf avec l’accord express de la Société ;
  6. ne pas réutiliser à des fins directement ou non commerciales les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services ou encore via le Site Internet ;
  7. ne faire aucune tentatives qui consistent à utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postale des autres utilisateurs dudit Site Internet. Cette pratique ayant pour objet l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitations. Celle-ci est plus connue sous le non de « spamming » ;
  8. ne pas utiliser un robot dit d’exploration (spider) ou tout autre application de recherche et/ou de récupération de Sites Internet et plus spécifiquement du contenu du Site Internet Journal-Immo,com. Sauf autorisation express et préalable de la Société « Journal-Immo »

Sans que cet article soit exhaustif, toute reproduction, représentation et même adaptation non autorisée d’une page et plus généralement du contenu du Site Internet Journal-Immo.com est constitutive d’une contrefaçon. Celle-ci engage alors la responsabilité civile et pénale de son auteur. De plus, elle est aussi susceptible d’entraîner une violation des droits à l’image, mais également aux droits des personnes et/ou de tous autres droits de la réglementation en vigueur. La Société « Journal-Immo » aura la possibilité de refuser, unilatéralement et sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

Limite de garantie de la Société

L’espace publicitaire proposé par le site Journal-Immo.com offre aux professionnels et aux particuliers la possibilité de vendre ou louer des biens immobiliers. Cet espace publicitaire s’adresse aux particuliers à la recherche d’un bien immobilier à acheter ou à louer.

D’autres services accompagnent l’utilisateur tout au long de sa démarche d’achat ou de location d’un bien immobilier.

Ce qui ne peut pas être garantie par la Société relève des suites données aux :

  • différentes annonces de vente et/ou de location consultées sur le Site Internet Journal-Immo.com ;
  • les éventuelles réponses qu’il est droit d’attendre après la mise en relation avec l’annonceur qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier ;
  • les besoins de l’utilisateur lorsqu’ils ne rentre pas dans le cadre proprement dit de l’annonce (travaux, financement, aménagement…).

La société ne garantie pas :

  • le contenu et à la pertinence dudit contenu des annonces. La Société décline toute responsabilité en ce qui concerne la fiabilité des informations données par les professionnels de l’immobilier et les particuliers. Ces informations étant rédigées et mis en ligne sous leur entière responsabilité ;
  • les estimations approximatives d’un bien immobilier.

4 ) La limite de responsabilité

Seul l’utilisateur est tenu responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet mais également des différents services auxquels il a accès.

La Société « Journal-Immo » ne pourra être tenu responsable des conséquences que cela pourrait entraîner. Notamment dans le cadre d’une procédure introduite suite à une utilisation non-conforme, Qu’il s’agisse du Site à proprement parlé et/ou des services proposés.

Le site Journal-Immo.com peut contenir des liens hypertextes et qui renvoie vers des sites exploités par des tiers. Ces liens étant fournis qu’au simple titre d’information, la société « Journal-Immo » décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès, le contenu et/ou l’utilisation desdits sites. Il en va de même pour les dommages résultant de la consultation des informations proposées sur ces sites. La décision d’activer ces liens relève de l’entière responsabilité de l’internaute.

La Société « Journal-Immo » ne pourra être tenu pour responsable en cas :

  • de dysfonctionnement des services et qui serait du à une défaillance du réseau public d’électricité ou encore de la défaillance des réseaux câblés propres aux télécommunications, d’une perte momentané ou non de connectivité au réseau Internet qui incombe aux opérateurs publics ou privés.

5 ) Force majeure

En cas de force majeure avérée tel que les catastrophes naturelles, incendie, panne du réseau électrique et panne du réseau de télécommunication, la responsabilité de la Société « Journal-Immo », ne pourra être recherchée.

6 ) Propriété Intellectuelle

6.1 . ) Les droits d’auteurs

Pour la totalité du Site Internet Journal-Immo.com, l’ensemble des textes et le site en lui-même, base de données, photos, vidéo, logiciel, logos, marque, nom et autres créations et sans que cette liste ne soit exhaustive, relève du Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement :

du Livre 1er : Le droit d’auteur ;

du Livre II : Les droits voisins des droits d’auteur ;

du Livre III : Dispositions générales relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données.

Par conséquent toute utilisation du site à des fins non conforme à son but initial ou qui serait de nature à entraver la législation est sous l’entière responsabilité du contrevenant et des conséquences juridiques comme précisé au Titre III : Prévention, procédures et sanctions du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2. ) Les droits du producteur de bases de données

En sa qualité de producteur de bases de données pour le Site Internet Journal-Immo.com, la Société « Journal-Immo » se réserve le droit d’engager des poursuites auprès des instances judiciaires contre toutes personnes ou sociétés qui tenteraient d’extraire des données, même partielles, d’une de nos bases de données ( Sauf accord express emmenant de la société « Journal-Immo »). Et plus particulièrement en se référant au Code de la Propriété Intellectuelle pour :

  • Les Procédures et sanctions (Articles L343-1 à L343-7)
  • Le Champ d’application (Articles L341-1 à L341-2)
  • L’Étendue de la protection (Articles L342-1 à L342-5)

7 ) Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidé du 24 Novembre 2017, la Société « Journal-Immo » informe l’utilisateur que :

  • l’ensemble des données personnelles collecté via le Site Journal-Immo.com ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) et ce afin de protéger les données personnelles et de préserver les libertés individuelles.
  • par conséquent chaque utilisateur à un droit d’accès à n’importe quel moment pour exercer ses droits de modification ou de suppression de ses données personnelles. Les données peuvent être effacées, faire l’objet d’une mise à jour, complétées ou tout autre démarche jugée nécessaire et qui serait de nature à protéger la vie privée ou public de l’utilisateur. Cette démarche pourra alors se faire par simple courrier ou par l’envoi d’un message via une boite email à l’adresse suivante pour le courrier :

    Journal-Immo

    10 Boulevard Charles V

    54 000 Nancy

    Et pour l’adresse email : contact@journal-immo.com

Des justificatifs d’identité pourront alors être demandé le cas échéant.

Le numéro de déclaration à la C.N.I.L est le :

8 ) Les liens Hypertexte

En sa qualité de Site Internet, Journal-Immo.com peut contenir des liens hypertexte, qu’ils soient internes ou externes.

8.1 ) Les liens hypertexte internes

Ils sont de nature à proposer de l’information provenant d’un autre Site Internet et ces liens sont fournit au titre de simple information. La société « Journal-Immo » n’est pas responsable du contenu et/ou de l’utilisation des sites tiers et des dommages qui pourraient être causés et ce quel qu’en soit la nature. Il est de la responsabilité pleine et entière de celui qui active ce lien, d’en assumer les conséquences. Étant entendu que la Société « Journal-Immo » n’exerce aucun contrôle sur lesdits liens hypertexte et le contenu de ces sites.

8.2 ) Les liens hypertexte externes

Les liens hypertexte externes dirigés vers Journal-Immo.com ne sont pas autorisés sans autorisation express de la Société « Journal-Immo ».

Vous pouvez faire une demande par courrier à l’adresse indiquée au paragraphe 7 du présent document qui reprend les Termes et Conditions d’Utilisation. Pour qu’une demande soit regardée avec la plus grande attention, il convient de préciser la nature de lien hypertexte, le contenu… Dans ces conditions la Société « Journal-Immo » s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

9 ) Cookies et traceurs

Note d’information

Comme il est prévu par la directive européenne dite « paquet télécom », les internautes doivent bénéficier de l’information concernant les cookies et donner leur consentement au préalable pour toute insertion. Les internautes ont également la possibilité d’utiliser une application pour ne pas être tracé. Il est donc obligatoire pour les éditeurs d’obtenir le consentement des utilisateurs. Notons également que le dit consentement à une durée de vie de 13 mois maximum. Sachant également que certains traceurs sont néanmoins dispensés du recueil de ce consentement.

9.I ) Que recouvre le terme « cookie »

Quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique…, les traceurs déposés et lus à titre d’exemple lors de la consultation d’un site Internet mais également d’un courrier électronique, de l’installation et de l’utilisation d’un logiciel, ou encore d’une application mobile, sont concernés par les obligations cités au paragraphe précédant.

Quelques exemples :

  • les cookies HTTP,

  • les cookies « flash »,

  • le « fingerprinting » qui est le résultat du calcul d’empreinte (cela correspond au calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage),

  • les pixels invisibles ou « web bugs »

L’ensemble de ces obligations s’appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non.

9.2 ) Qui est concerné et à qui s’impose cette obligation

C’est notamment le cas ou plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies, A titre d’exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies et que ceux-ci sont ensuite lus par des régies publicitaires. L’ensemble de ses intervenants est alors considéré comme coresponsable au sens de l’article 32-II. Le recueil du consentement s’impose entre autre :

  • aux éditeurs de sites, de système d’exploitation et même d’applications,
  • aux réseaux sociaux,
  • aux régies publicitaires,
  • aux éditeurs de solutions de mesure d’audience.

9.3 ) Liste non exhaustive des cookies qui nécessitent un consentement préalable

  • les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée,
  • les cookies relatif à la mesure d’audience (Il est à noter que certains d’entre-eux sont exemptés)
  • les cookies de réseaux sociaux lorsque ceux-ci collectent des données personnelles sans le consentement des personnes concernées et ce via leurs boutons de partage.

10 ) Contenu et autres services mis à disposition

La société « Journal-Immo » ne peut par garantir l’exactitude du contenu des informations donné par l’annonceur, sa mise à jour. De fait, la consultation d’un professionnel du secteur concerné est requis pour valider l’aspect juridique ou immobilier.

Il est à noter que les différents « outils » mis à disposition ou toutes autres informations offertes sur le site Journal-Immo.com, ne sauraient se prévaloir d’un caractère contractuel. Il est de la seule responsabilité de l’internaute de l’utilisation et ou de l’interprétation desdits outils et informations. Là encore, la consultation d’un professionnel du secteur concerné est requis.

Par conséquent, la responsabilité de la société éditrice « Journal-Immo » du site Journal-Immo.com ou encore l’un de ses partenaires ne pourra être engagée au titre de l’information donnée et pour les éventuels dommages et ce, quel soit leur nature et leur conséquence.

11 ) Conditions générales d’utilisation

La société « Journal-Immo » à la possibilité de changer et/ou modifier les Termes et Conditions des présentes conditions générales d’utilisation sans préavis et sans autres informations au préalable. Il appartient à tous les utilisateurs du site Journal-Immo.com de consulter régulièrement lesdites conditions et d’en faire bon usage. L’acceptation et la validation des conditions générales d’utilisation en vigueur se fait alors à chaque connexion du site Journal-Immo.com par l’utilisateur.

12) Attribution de juridiction

En cas de contestation des présentes conditions d’utilisation ou de l’interprétation et ce quel qu’en soit le lieu de souscription et/ou de règlement, cette contestation fera l’objet d’un règlement amiable par les deux parties concernés. Si cette tentative de règlement amiable échoue dans un délai d’un (1) mois, les Tribunaux de Nancy seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Lesdites conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises au droit français,