Journal-Immo : Chartre

Journal-Immo : Chartre


Chartre d’utilisation du site d’annonces immobilières Journal-Immo.com

Préambule :

Le site Internet Journal-Immo.com proposé par la société « Jounal-Immo » permet aux professionnels, mais également aux particuliers, de publier des annonces de biens immobiliers à la vente, à la location ou en collocation. Ce service est proposé exclusivement sur un support digital.

Convention de bonnes pratiques

Les professionnels

Les professionnels de l’immobilier s’engagent à fournir le numéro Siren dès lors qu’ils souhaitent publier une annonce. Sont considérés comme professionnels de l’immobilier :

  • Les agents disposant d’une carte professionnelle « Transaction » et qui sont soumis de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ils devront, par ailleurs, être titulaire soit d’un mandat de vente ou de location signé par le propriétaire du bien immobilier.
  • Les notaires et les avocats peuvent également prétendre à la vente ou à la location d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont titulaires d’un mandat signé par le propriétaire dudit bien immobilier.
  • Les promoteurs, les constructeurs, les lotisseurs ou encore un office HLM

Concernant la vente en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), les promoteurs/constructeurs et tous les professionnels titulaires d’un mandat de vente se doivent de publier leurs annonces dans la rubrique prévue à cet effet.

Les particuliers propriétaire du bien immobilier

Les particuliers doivent tenir à disposition le titre de propriété du bien immobilier qu’ils souhaitent vendre ou louer. Ce titre de propriété pouvant leur être demandé à tout moment. Il appartiendra à l’annonceur de fournir dans les meilleurs délais ledit document et ce avec les moyens dont-ils disposent : courrier par voie postale, courriel (email) ou tout autre moyen garantissant le transport du document dans des délais rapides.

Comment publier une annonce

Il est de bon usage qu’une annonce d’un bien immobilier déjà vendu ou loué ne saurait être acceptée. Par ailleurs, si le bien immobilier ne peut plus être vendu ou loué, l’annonceur est dans l’obligation de retirer l’annonce concernée dans les meilleurs délais.

Le contenu de l’annonce

La description du bien doit être rédigée en français. Une annonce rédigée uniquement dans une autre langue étrangère n’est pas acceptée. Les termes utilisés pour présenter le bien immobilier sont de nature à renseigner correctement les utilisateurs. Par conséquent, tout abus ou description qui ne serait pas en rapport avec le bien immobilier proposé à la vente ou la location, ne sont pas de nature à satisfaire notre charte.

La multiplication des annonces

Une annonce par bien immobilier qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Il n’est pas possible de publier plusieurs annonces pour le même bien immobilier.

De même que les professionnels publient une seule annonce par mandat avec les données techniques qui correspondent. Quelque soit la durée de vie dudit mandat.

Les grands principes d’une annonce

L’annonce doit être rédigée en lettre minuscule à l’exception de la première lettre du début d’une phrase. Il convient d’utiliser également les champs de saisies prévus à cet effet. Les remplir le plus correctement possible contribue à une meilleure lisibilité pour l’utilisateur. Le strict usage des champs de saisies est donc de rigueur pour ce qui les concerne.

Les liens hypertexte ne sont acceptés que dans de très rares cas. Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter un autre site ou tout autre support qu’il soit digital ou en papier. L’éditeur étant le seul à pouvoir valider lesdits liens hypertexte.

Localisation

Pour une bonne pratique vous devez d’abord renseigner la région puis le département ensuite la ville et le quartier lorsque cela vous est proposé. Lorsque vous aurez sélectionné la région, la liste des départements vous sera proposée, puis celle des villes qui correspondent audit départements et enfin les quartiers correspondant à la ville, le cas échéant.

Le Prix de vente

Pour les professionnels :

  • Dans toutes les annonces concernant la location d’un bien immobilier devra figurer le montant mensuel du loyer charges comprises. Pour une plus grande clarté, il est vivement conseillé de préciser le détail des charges ainsi que le montant du dépôt de garantie.
  • Dans toutes les annonces concernant la vente d’un bien immobilier devra figurer le prix de vente TTC incluant le montant des honoraires. Il appartiendra à l’annonceur de préciser le montant des honoraires sous forme de pourcentage.

Pour les particuliers :

  • Dans toutes les annonces concernant la location d’un bien immobilier devra figurer le montant mensuel du loyer charges comprises, Pour une plus grande clarté, il est vivement conseillé de préciser le détail des charges ainsi que le montant du dépôt de garantie.
  • Dans toutes les annonces concernant la vente d’un bien immobilier devra figurer le prix de vente TTC.

Montant du dépôt de garantie

Le montant de garantie représente un mois de loyer en principal, c’est à dire hors charges. Il peut représenter jusqu’à deux mois de loyer hors charges si la location porte sur :

  • Un logement loué meublé
  • Un logement HLM conventionné dont le loyer est payable en fin de mois
  • Un logement conventionné (APL) hors secteur social

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le loyer est payable d’avance et pour une durée supérieure à deux mois (par trimestre, par exemple).

La vente de lot en copropriété

Lorsque le bien immobilier est vendu entre dans le cadre d’une copropriété, il appartient à l’annonceur de préciser le nombre de lots ainsi que le montant moyen des charges annuelles. Ainsi que toutes procédures en cours et qui concerneraient le syndicat de copropriété.

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Toutes les annonces, qu’il s’agisse de vente ou encore de location, doivent comporter le résultat du DPE. Ce résultat se présente sous forme d’étiquette colorisée. Sont soumis au DPE les bâtiments hors d’eau et hors d’air à quelques exceptions prêt  :

  • Les immeubles qui devront être construits
  • Toutes constructions provisoires dont l’usage n’excède pas 2 ans
  • Les bâtiments dont la surface est strictement inférieure à 50m²
  • Les bâtiments dont l’usage est agricole, artisanal ou industriel
  • Les autres bâtiments non chauffés
  • Les bâtiments à usage résidentiel est dont l’utilisation n’excède pas 4 mois par an

Concernant les constructions antérieures à 1948 et pour lesquelles les propriétaires d’un bien immobilier de ces années là ne sont pas en mesure de fournir des relevés de consommation d’énergie, le diagnostiqueur délivrera alors un DPE avec une étiquette vierge encore appelé DPE blanc.

Publication de médias

Pour pouvoir prétendre à la diffusion de photos ou tout autre média de quelque nature qu’il soit, l’annonceur particulier ou professionnel doit disposer des droits de reproduction.

  • Les photos doivent représenter le bien immobilier à vendre ou à louer
  • Les logos ne sont pas autorisés dans les emplacement prévus pour les photos
  • Aucun commentaire ne saurait être accepté sur les photos. Exemple numéro de téléphone, adresse email et autres renseignements du même genre et de même nature
  • Les photos ne peuvent pas représenter de personne physique. Par mesure de précaution, il convient d’éviter les photos avec un miroir ou autre lorsque celui-ci renvoie une image de personne.
  • Concernant les locaux commerciaux et autres commerces, en cas de logo ou enseigne, une image générique sera insérée par Journal-Immo

Un bien immobilier proposé à la vente ou à la location par un annonceur, professionnel ou particulier, doit comporter au moins trois photos. La publication ne sera effective que si cette condition est remplie.

Les autres médias de types vidéo ou encore visite virtuelle et réalité augmentée sont sujet à validation de l’équipe éditoriale.

En cas de non respect de la Charte éditoriale établie par Journal-Immo

L’annonceur ayant été informé par cette charte éditoriale, il ne saurait y avoir une forme quelconque de non respect. En cas de doute, l’annonceur à la possibilité de prendre contact avec Journal-Immo.com pour s’assurer de la validité de son annonce. Néanmoins en cas d’abus caractérisé ou de récidive volontaire, Journal-Immo se réserve le droit de mettre tout en œuvre pour suspendre l’annonce. Le cas échéant c’est l’ensemble des annonces de l’annonceur qui seront suspendues. Ne pas respecter les conditions de publications entraîne de facto ces conséquences.

Mise à jour : Novembre 2017