Construire sa maison

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L’ achat du terrain : en lotissement ou secteur diffus ?

Le lotissement offre des garanties sur sa viabilité, sa superficie et sa constructibilité, le lotisseur en étant juridiquement garant. Un lotissement est un terrain divisé en parcelles et revendu par lots, équipés par le lotisseur. Souvent le cahier des charges et, le cas échéant, le règlement du lotissement prescrivent les matériaux, couleurs et clôtures ou limitent certains types de construction (piscines, vérandas, etc.).

Secteur « diffus » : pour vous assurer de la viabilité et de la constructibilité d’un terrain isolé, consultez le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des sols), qui peuvent préciser :

• L’affectation des sols selon les usages principaux pouvant être faits ou la nature des activités susceptibles d’être exercées.

• Des règles concernant l’aspect extérieur de la construction, sa dimension.

• Une superficie minimale de terrain constructible.

• Un ou des COS qui permettent de déterminer le nombre de mètres carrés constructibles en fonction de la superficie du terrain. Disponible en mairie, le cadastre permet d’identifier les propriétés présentes dans une commune.

Ce qu’il faut savoir sur le contrat de construction :

En signant le contrat de construction de votre maison, vous devenez maître d’ouvrage (à ce titre, vous avez l’obligation, avant l’ouverture du chantier, de souscrire une assurance dommages-ouvrage, dont les références doivent être indiquées dans le contrat de construction). Le constructeur vous donne généralement les plans et s’engage à construire selon les règles de l’urbanisme. En principe, ce contrat n’inclut pas les travaux de raccordement (eau, électricité, etc.)

Le permis de construire : mode d’emploi

Obligatoire pour toute construction durable, cette autorisation administrative doit être demandée à la mairie. Pour tout projet dont la surface totale de construction dépasse 170 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Une fois le permis délivré, un double affichage est imposé en mairie et sur leur terrain. Les tiers disposent alors d’un délai de deux mois pour en demander l’annulation. Le délai de validité des permis de construire et d’aménager est de deux ans. La construction doit commencer avant l’expiration de ce délai.

Des délais d’instruction garantis

Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les construction individuelles et à trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être modifié.

Une gestion des pièces manquantes du dossier simplifiée

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors trois mois pour les envoyer.

Les formalités à l’achèvement des travaux :

La réception de la construction est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. En pratique, la réception et la livraison sont généralement concomitantes. Il appartient désormais au maître d’ouvrage ou à son architecte, d’adresser au maire de la commune, par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration qui atteste de l’achèvement des travaux et de leur conformité. L’autorité compétente dispose alors d’un délai de trois mois pour constater la conformité des travaux avec le permis. Le délai est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire (opération de contrôle d’un chantier dont le but est de vérifier que la position réelle des objets implantés est conforme à leur position théorique). Passé le délai applicable, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée est délivrée par l’autorité compétente au maître d’ouvrage sur simple demande de celui-ci.

Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni à l’achèvement des chantiers de construction de bâtiments (ou parties de bâtiment) dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

L’échéancement des règlements

• 5% à la signature du contrat si le constructeur justifie d’une garantie de remboursement, (3% dans le cas contraire) à titre de dépôt de garantie.

• 5% au permis de construire.

• 5% à l’ouverture du chantier.

• 10% à l’achèvement des fondations.

• 15% à l’achèvement des murs

• 20% à la mise « hors d’eau » (après pose de la toiture).

• 15% à l’achèvement des cloisons et à la mise « hors d’air » (après pose des fenêtres et des portes).

• 20% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

• Les 5% restants à la remise des clés. Le constructeur doit fournir une garantie de remboursement d’acompte et une garantie de livraison assurant l’achèvement des travaux dans les délais et au prix convenus.